• Compte rendu de la réunion du conseil municipal - Séance du 15 janvier 2014

    Présents :

    Mmes Denise Frias – Régine Hug  - Claudine Lenner  - Hélène Schneider

    Mrs Jean-Claude Kloepfer  – Joël Henny  – Michel Huglin    Henri Husser – Marc Jung –Jean-Paul Klein – Henri Maitrel 

    Mme Anita Cucuat  Secrétaire de mairie

    Excusée :

    Nathalie Husser

    Jck dit « avant l’ouverture de séance je souhaite la bienvenue et souhaite une bonne année2014 à tous » et demande s’ il peut ajouter 2 points à l’ordre du jour

    1- décision modificative numéro 3 budget principal commune

    2- servitude de passage

    Vote à l’unanimité

     Ouverture de la séance à 20h02 – madame Claudine Lenner est nommée secrétaire de séance

     

    1.  Approbation du PV du CM du 18 décembre 2013

    A l’unanimité

    2. Décision modificative numéro 1 budget  lotissement Hippenmatt :

    JCK dit que c’est un point très compliqué il donne la parole à la secrétaire de mairie.

    Il s’agit d’une erreur d’écriture à régulariser au budget 2013 pour 2012, suite à une demande du percepteur.

    Vote à l’unanimité

    3- Décision modificative numéro 3 budget principal commune : FPIC 

    Le FPIC est le  fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. La loi de finances pour 2012 prévoit une montée en charge progressive pour atteindre à partir de 2016 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d’1 Md€.

    • Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.

    Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

     Ce point concerne un jeu d’écriture relatif au FPIC. La secrétaire de Mairie explique très superficiellement ce dont il s’agit, alors que JCK lui coupe la parole pour interpeler une personne du public. IL souhaite savoir si la réunion est enregistrée car selon lui, cela est interdit. La personne répond qu’elle n’enregistre pas. Le collectif intervient : en effet, dès lors que  la séance est publique, elle peut être enregistrée. JCK rétorque qu’il faut son accord avec une demande préalable, mais que « de toute façon ce n’est pas bien grave, pour ce qu’on a à dire ! »

    Le collectif ajoute  qu’il  n’est pas nécessaire d’avoir un accord préalable du maire. Cette question a déjà été débattue et fait jurisprudence (en clair, si un même délit que celui en cours de jugement a été commis par le passé, la même condamnation sera appliquée. C'est la jurisprudence, à savoir, les mêmes causes produisent les mêmes effets.) 

    Question à l’assemblée nationale :

     une députée demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si, lorsque la séance d'un conseil municipal est publique, le maire peut malgré tout interdire à un conseiller municipal d'enregistrer les débats ou interdire à un membre de l'assistance de procéder de son côté à l'enregistrement.

    Texte de la REPONSE En vertu des pouvoirs de police de l'assemblée qu'il tient des dispositions de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre).

    Lien pour se documenter :

    http://www.amrf.fr/Vousaccompagner/Questionsjuridiques/tabid/1241/articleType/ArticleView/articleId/436/Peut-on-realiser-un-enregistrement-audio-ou-video-dune-reunion-dun-Conseil-municipal-.aspx

    Vote pour le point 3 à l’unanimité Etait-il bien nécessaire de voter pour ce point, le FPIC étant imposé par les textes ?

    Il est 20h13.

    4- servitude de passage

    JCK donne la parole à J- Paul Klein  pour lire une lettre adressée à la commune par monsieur Ritzenthaler René. Monsieur Klein explique que le courrier est relatif à une demande de servitude de passage pour une  conduite d’eau (irrigation). Ce tracé est situé vers l’ancien silo à Henny Joël pour ceux qui connaissent.

    Il voudrait enfuir des tuyaux (eau ? électricité ?), pour irriguer ses divers champs au nord-est du village à partir de chez lui

    JPK quitte la salle pour le vote. Pourquoi lui et pas Henny Joël ?

    Apres 20 minutes de discussion des inquiétudes sont soulevées :

    -       si d’autres agriculteurs veulent faire la même chose ?

    -       cela se fait-il ailleurs ? D’après Joël Henny cela se fait dans la Hardt

    Après débat, les membres du Conseil décident que Monsieur Ritzenthaler devra monter un dossier dans lequel il fera figurer :

    -       les avis de l’ensemble des riverains (locataires ou propriétaires) du tracé.

    -       Un cahier des charges pour la remise en état des lieux (chemin macadamé et autre)

    -       L’enfouissement des tuyaux devra être « profond »

    Le Conseil Municipal prendra sa décision après avoir réceptionné le dossier complet de M. Ritzenthaler.

    Vote à l’unanimité sauf 1 (Régine Hug)

    5-Divers :

    Aucun point divers ne figurait à l’ordre du jour. Nous somme maintenant dans de l’improvisation totale !

    -       Vœux du Maire vendredi 18 janvier à 19h30

    -       Cérémonie de la Libération : les 24 et 25 janvier Le 1er RCA sera là le 24 et 25 janvier.  Ils seront une quarantaine, le repas du 24 au soir sera prit chez l’habitant. La cérémonie officielle aura lieu le samedi 25 janvier.

    Clôture de la réunion à 20h40

     Le conseil municipal ne devait-il pas débattre lors de cette réunion de l’adhésion de la commune à l’association des Villes Marraines ? Qu’en est-il ?

     

     

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  • Commentaires

    1
    Cour de cassation
    Dimanche 19 Janvier 2014 à 09:53

    Cette question a déjà été débattue et fait jurisprudence (en clair, si un même délit que celui en cours de jugement a été commis par le passé, la même condamnation sera appliquée. C'est la jurisprudence, à savoir les mêmes causes produisent les mêmes effets.).

    Ca y est ! Le Collectif se met à donner des cours de droit !!! Mais cette définition de la "jurisprudence" est totalement erronée !

    Pour une explication plus correcte et plus nettement plus nuancée : http://fr.wikipedia.org/wiki/Jurisprudence 

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