• Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal de Jebsheim du 3 juillet 2013

    Présents :

    Mmes Denise Frias – Régine Hug  - Claudine Lenner  - Sonia Rivet  – Hélène Schneider

    Mrs Jean-Claude Kloepfer  – Joël Henny  – Michel Huglin  –  Henri Husser –Marc Jung –Jean-Paul Klein – Henri Maitrel  –  Freddy Selig

    Mme Anita Cucuat  Secrétaire de mairie

     Secrétaire de séance :

    Mme Lenner Claudine

     

    Ouverture de la séance à 20h06 – Mme Lenner est nommée secrétaire de séance

     

    1.    Approbation du PV du CM du 29 mai 2013

    A l’unanimité

     2.    Affaire Hug-Ritzenthaler : autorisation au Maire à ester en justice

    Mme Régine Hug est priée de quitter la salle étant directement concernée par cette affaire.

    Il s’agit ici de la procédure Hug contre la commune, pour un dossier concernant un permis de construire délivré à M. René Ritzenthaler.

    Il s’agit du 8ème recours.

    Dans cette affaire, la commune est défendue par la DDT (Direction Départementale des Territoires).  L’avocate de la DDT, chargée du dossier, demande l’accord des conseillers municipaux, pour permettre au Maire d’ester en justice. Mme la Secrétaire de Mairie fait remarquer que ce vote est inutile, puisque dans la délibération n°6 de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2008, le CM avait déjà décidé de confier au Maire au point n°16, l’autorisation « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle »

    Cependant, M. Kloepfer décide de passer au vote.

    12 voix pour – une voix contre

     

    3.    Centre de gestion : groupement des commandes pour la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité (ACTES)

    Il s’agit ici d’une proposition concernant l’adhésion à un groupement de commandes pour la télétransmission des différents actes vers la Préfecture : toutes les données seraient transmises par voie électronique dans le cadre du « zéro papier ».

    Le centre de gestion propose de démarcher les prestataires qui fourniraient le logiciel et la formation du personnel.

    Coût :

    ·         75 €/an pour la transmission des arrêtés et différentes délibérations

    ·         Coût non encore connu pour la transmission du budget.

    ·         1000€ pour la formation de 5 agents (regroupement pour différents villages)

    Vote pour l’autorisation au Maire de signer la convention passant commande et la validation du certificat électronique.

    12 voix pour – 1 voix contre

     

    4.    Centre de gestion : groupement de commandes pour la réalisation des documents uniques d’Evaluation des Risques Professionnels par un prestataire extérieur :

    L’évaluation des risques est une obligation imposée par le code du travail. Elle

    a pour objectif de détecter les risques auxquels sont exposés les agents et de

    proposer des mesures de prévention afin d’éliminer ou réduire les risques et

    améliorer les conditions de travail d’une manière générale.

    La réglementation impose d’évaluer les risques à tous les postes de travail. Les

    résultats de cette évaluation, depuis le 5 novembre 2001 (décret n° 2001-1016),

    doivent être consignés dans un document unique qui sera remis à jour chaque

    année.

    Or l’évaluation des risques est une démarche complexe qui nécessite du temps, de

    l’investissement et des compétences techniques. Aussi, elle doit être progressive

    et amener une concertation entre les différents acteurs de la collectivité.

    Conscient des difficultés que revêt la mise en oeuvre d’une telle démarche pour

    les collectivités, le Centre de Gestion a décidé d’aider les communes dans l’élaboration de ce document. 

    Il en coûtera 930€ à la commune pour la réalisation personnalisée de ce document, qu’il s’agira ensuite de compléter selon les caractéristiques particulières du village et de remettre à jour tous les ans.

    Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site :

    http://91.232.242.37/documents/hs/fiches/eval/guide_hs.pdf?PHPSESSID=041a2a7eb517c62cf5fac1adf4b43799

    Ce document est obligatoire pour toutes les communes depuis 2008. Il aura fallu attendre des auditions de la brigade judiciaire pour que la commune de Jebsheim régularise sa situation. Il en est de même pour la CCAS (voir la déclaration faite par le maire par voie de presse le 4 mai 2013 !!)

    Après discussion (faut-il absolument passer par le Centre de Gestion ? Ne pouvons-nous pas élaborer ce document en interne ?), les conseillers votent à l’unanimité pour le recours au Centre de Gestion.

     

    1. Extension du péri-scolaire au 53 rue du 1er bataillon de Choc : travaux de menuiserie

    Le péri scolaire se montrant trop étroit pour pouvoir répondre favorablement à toutes les demandes, il a été décidé lors de la séance du CM précédente, d’engager des travaux dans l’ancienne CMDP, pour disposer de davantage de locaux et pouvoir accueillir les 19 enfants sur liste d’attente. Des travaux de menuiseries (pose de volets roulants pour 4 fenêtres et installation d’une nouvelle porte d’entrée) sont nécessaires.

    Trois devis ont été demandés par l’ouvrier communal auprès d’entreprises locales.

    Le devis le moins disant est celui de l’entreprise Fleith de Riedwihr (8094.53€ TTC). Ce menuisier est également le seul pouvant respecter les délais très courts imposés par l’urgence de ces travaux.

    12 voix pour – 1 voix contre

    Le collectif s’interroge : une commune n’est-elle pas dans l’obligation de passer par un appel d’offre pour de tels travaux ?

     

    1. Voirie : enfouissement des réseaux France Télécom : rue d’Ostheim
    2. Voirie : enfouissement des réseaux France Télécom : rue de l’Est – rue Thyssen

    Accord pour la convention avec Orange pour ces travaux à l’unanimité.

    Les discussions relatives à ces deux points n’ont pas pu être suivies de façon audible par les spectateurs. Les CM disposaient de documents faisant référence à une somme (3000 € ?) qu’Orange rembourserait à la commune pour les travaux de la rue d’Ostheim.

     

    1. Gravière : vente et consultation

    Depuis le 30 juin 2013, la gravière est fermée.

    L’entreprise Rieg aura travaillé à la gravière jusqu’au bout. De nombreux graviers ont encore été extraits le week end des 22 et 23 juin (voir photos sur le blog). Où est stocké ce gravier ? Sera-t-il revendu à l’association foncière ? A quel prix ???

    M. le Maire souhaite mettre en place la procédure de vente. Pour rappel, la gravière était proposée à la vente sur le site du « bon coin » depuis le 3 mai 2013 et d’après le Maire 7-8 acquéreurs se seraient déjà manifestés pour en faire, qui un étang de pêche, qui un élevage de carpes…

    Avant la vente, il faudra procéder à une mise en état de la gravière avec notamment un relevé bathymétrique (voir CR des CM du 21.11.2012 et 29.05.2013) pour un coût de 15000€.

    En sachant que les mises en normes depuis 2011, ont coûté 70000€ à la commune, M. le Maire propose une mise à prix à 70000€ :« nous avons discuté entre nous ! » c’est qui le « nous » si les conseillers ne sont pas au courant ??Ah !ah ! Un des acheteurs potentiels aurait-il participé à « cette négociation » ???

    Comme Hélène Schneider l’avait demandé, une annonce pour la vente de la gravière figure dans le dernier bulletin communal. Mme Schneider demande si la commune n’a pas d’obligations légales de publication et d’information quant à la vente de ses biens.

    « Non » répond le Maire.

    Suggestion du maire pour la procédure de vente :

    Toutes les offres doivent parvenir en mairie sous forme de deux enveloppes avant le 31 juillet 2013

    ·         L’une comportant le prix proposé

    ·         L’autre indiquant le système de paiement proposé ainsi que des garanties bancaires.

    Régine Hug interroge : « sommes nous si pressés de vendre ? »

    Hélène Schneider pense que la date butoir est trop proche et pense qu’un appel d’offre communal se doit d’être publié dans la presse.

    JCK se fâche un peu : « il faut arrêter de pinailler, le gravier de notre gravière est de toute façon de mauvaise qualité ! 70000€ est un montant minimum. On en aura de toute façon pas plus ! »

    Vu le court délai pour faire des propositions sous enveloppe (le bulletin communal n’est à ce jour pas encore parvenu dans toute les boites aux lettres de la communes !), l’acheteur potentiel qui semble avoir la primeur de JFK, aura toutes ses chances même en proposant une somme inférieure au minimum !!!

    Il est bien entendu que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur et que la gravière ne sera pas fermée à la chasse.

    On passe au vote pour les modalités de vente :

                10 voix pour – 1 voix contre – 1 abstention

     

    1. Echanges de terrains pour la station d’épuration

    « Je travaille à fond sur ce dossier depuis 4 ans et demi » dixit JCK

    Donc comme déjà annoncé, la nouvelle station d’épuration ne pourra être une rhizosphère en raison de la proximité de la nappe phréatique.

    A en croire le Maire, la mise au point de ce marché est faite avec une qualité de négociation remarquable grâce à la CAC.

    La nouvelle station sera repoussée de 250 m vers le Nord par rapport à la station actuelle et s’étendra sur environ 50 ares. La commune n’est cependant pas propriétaire des terrains choisis. La CAC ne travaillant que sur des terrains dont elle est propriétaire, il s’agira donc pour la commune d’acheter ces terrains pour ensuite les revendre à la CAC.

    Deux possibilités :

    ·         Un accord à l’amiable avec les deux propriétaires concernés

    ·         Une expropriation avec paiement selon l’estimation des Domaines (58€/are)

    La deuxième possibilité étant trop chronophage, JCK a négocié avec les deux propriétaires, à savoir René Ritzenthaler (usufruitier d’une des parcelles appartenant à son fils Nicolas) et Thierry Rieg. Cette négociation porte sur des échanges de terrains, à savoir :

     

    cède

    reçoit

    Ritzenthaler

    39,39 ares

    27,73 a (S 58 P140)

    47,03 a(S 58 P 139)

    soit un total de

    74,76a près de la station d’épuration 

    Rieg

    64,13 ares

    19.31a (S 63 P 73)

    24.48a (S63 P 158)

    43.13a (S69 P 67)

    45.94a (S 64 P87)

    soit un total de

    132 a près de son hangar agricole 

    Un certain nombre de conseillers s’interrogent quant à cet échange qui multiplie par deux les surfaces .

    Selon JCK, c’est ainsi que se font les négociations paysannes à Jebsheim. Il est appuyé en ce sens par Joël Henny, qui se garde bien de dire le contraire. On ne sait jamais, lui aussi  pourrait un jour faire un échange !!!

    Toujours selon JCK, « si on ne cède pas aux demandes des agriculteurs et qu’on entre dans la procédure de déclaration d’utilité publique avec recours aux  tarifs du Domaine et expropriation, la commune va perdre 1 à 2 ans en procès !! »

    Or le Maire est pressé dans ce dossier !!! C’est sûr, les habitants attendent depuis 2001 !

    On passe au vote pour l’échange tel que proposé par JCK

    9 pour – 2 abstentions – 1 contre

    « Je suis content : je ne voulais pas échouer sur ce dossier car le marché est prêt »

    Début des travaux le 5 octobre 2013.

    On apprend en « sourdine » à l’issue de ce débat unilatéral que Bruno Schmitt, propriétaire d’une parcelle triangulaire de 44m2, sur laquelle devront être posés des …….de refoulement, sera quant à lui exproprié. Car comme le dit le maire « il n’a rien demandé !! »

    Deux poids et deux mesures, une fois de plus !!! Pourquoi les « gros agriculteurs » bénéficient-ils de ce que JCK appelle les négociations paysannes alors que les « petits » sont purement et simplement expropriés ???

    Nous apprenons également grâce à une question de Henri Maitrel que l’enrobé de la rue d’Ostheim sera fait fin juillet et ce jusqu’à la rue Albert Hild, sur une épaisseur de 40 cm (structure lourde oblige)

     

    1. Terrain lotissement Diepspad tranche 2

    Freddy Selig sort car indirectement concerné

    Selig Edgar, souhaitait garder le terrain duquel il était propriétaire et doit donc s’acquitter de sa viabilisation pour 29 000€/HT tel que défini ultérieurement.

    Vote à l’unanimité

     

    1. Vente de terrain à la société  anciennement Hild

    La société Hild a été vendue il y a quelques temps déjà. Les murs et le terrain sont resté la propriété de Laurent Hild. Le 31 juillet de cette année L. Hild cèdera les propriétés bâties et le terrain pour récupérer la galvanisation.

    JCK se propose « d’expliquer philosophiquement comment ça se présente » à l’assemblée.

    Le nouveau patron de l’entreprise veut agrandir à l’arrière de l’usine pour prolonger le bâtiment le plus récent et en faire un bâtiment de stockage pour la section tubage. Il souhaiterait acheter à la commune une terrain d ‘environ 20 ares au prix fixe et négocié de 42 000 € (« c’est un très bon prix » dixit JCK)

    De nombreuses questions émanent de la part de certaines conseillères. On ne connait pas suffisamment cette entreprise et peut-être qu’il pourrait être intéressant d’organiser une visite !

    Hélène Schneider s’interroge quant à la circulation des camions rue du Stade dont les riverains voient actuellement passer une douzaine de camions par jour. Initialement, l’entreprise ne devait pas utiliser cette rue (non aménagée pour la circulation de poids lourds !!) JCK prétend beaucoup se battre pour définir un nouveau plan de circulation pour ces camions, de nombreuses négociations sont nécessaires car cette entreprise doit pouvoir se développer, pour embaucher et surtout payer plus de T.P. « c’est du donnant/donnant » dit le maire.

    Le CM autorise le maire à faire une offre à Hild, pour un accord de principe en ce qui concerne la vente du terrain. Il y aura de toute façon une deuxième délibération après le PV

    1 voix contre – 12 voix pour

    Le maire conclut : « de toute façon, c’est comme ça et pas autrement ! »

    Nous avons donc tous compris : on élargit la rue du Stade en abattant les peupliers au frais de la commune, on vend du terrain à l’entreprise à un bon prix, en contrepartie les camions pourront circuler librement rue du Stade. Les riverains apprécieront !

      Fête du lait : prise en charge par la commune du vin d’honneur

    1 voix contre – 12 voix pour

     

    1.  Emplacement vente de poulet rôti

    Le marchand de poulet rôti qui est le samedi matin à Muntzenheim, souhaite s’installer le mercredi matin devant le VIVAL. JCK est d’accord à condition qu’il y ait aussi des pommes de terre !!!

    On vote à l’unanimité un essai probatoire de 3 mois.

     

    1.  Divers :

    ·         La grand rue (de chez Hild André à la place des Tilleuls) bénéficiera d’une couche de roulement neuve (Conseil général)

    ·         Les danseurs du Ried dissolvent leur association

    ·         La modification du POS se fera après l’arrêté de mise en demeure de correction du POS  qui sera édité par le Préfet pour la construction de la nouvelle station d’épuration. Il ne s’agira cependant que de corrections du POS

    ·         Claudine Lenner transmet les remerciements de Mme Harter pour le chèque de départ à la retraite offert par la commune (300€)

    ·         Un cambriolage a eu lieu rue d’Ostheim, en plein jour. La gendarmerie demande une très grande prudence et beaucoup de vigilance. Les habitants sont priés de signaler tous mouvements suspects dans leur quartier.

     Prochaine réunion du CM : le 31 juillet 2013 – il n’y aura qu’un point à l’ordre du jour concernant la station d’épuration.

     La séance est levée à 21h50.

     Cette séance du CM a été très « surprenante » et ressemblait presque à une « vraie séance » de débats. Des  conseillers reprenaient même le maire sur certains termes employés et le rappelaient à l’ordre quand, dans les procédures de vote, il « oubliait » de tenir compte des avis contre ou neutre !!

    On approche à très petits pas de la démocratie !!! et des prochaines municipales !!!

     

     

     

     

    « Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 29 mai 2013.Voici le courrier d’une habitante du village qui s’interroge : »

  • Commentaires

    1
    merci patron
    Mercredi 17 Juillet 2013 à 08:59

    je cede 39,39 ares et je reçois 74,76 , je cede 64,13 ares et je reçois 132.......faut etre copain avec le maire pour faire ce deal?


    Je comprend qu'il y en ai qui n'ouvre pas leur bouche, ils sont peut etre sur les rang pour faire pareil?

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